La loi Lagarde (2010) permet la déliaison du contrat de prêt ou d’assurance. Cela signifie qu’à la souscription de votre prêt, vous n’êtes pas obligé de le faire assurer auprès d’une banque. Vous pouvez procéder à une délégation d’assurance, c’est-à-dire souscrire une assurance chez un acteur tiers, comme les assureurs alternatifs. Cela s’applique à tous les prêts, qu’ils soient personnels ou professionnels, immobiliers ou étudiants, etc. 

La loi Hamon (2014) est venue prolonger la loi Lagarde en donnant le droit à la résiliation du contrat d’assurance emprunteur pour les prêts immobiliers au cours de la première année du contrat. Suite à cela, la délégation est devenue possible à la souscription mais aussi jusqu’à la fin de la 1ère année du contrat. Pour faciliter cette résiliation au cours de la 1ère année du contrat d’assurance emprunteur, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a standardisé 18 critères d’équivalence des garanties afin d’éviter tout refus de délégation non justifié de la part des banques. La banque doit en renseigner maximum 11 sur les 18 dans la Fiche Standardisée d’Information (FSI).
 
La loi Sapin 2 puis l’amendement Bourquin (2018) prolongent les deux lois précédentes et rendent possible la résiliation chaque année du contrat d’assurance emprunteur à date anniversaire de ce dernier. Cette loi s’applique également pour les prêts immobiliers (à usage d’habitation).
 

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