Les obligations du locataire
  • payer le loyer au terme convenu dans le bail,
  • assumer les charges et effectuer les réparations d'entretien du logement,
  • souscrire une assurance contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie...) chaque année,
  • ne pas céder ou sous-louer le logement sans l'accord écrit du propriétaire,
  • respecter la destination donnée par le bail au logement.
Les obligations du propriétaire/bailleur
  • mettre à la disposition du locataire un logement et des équipements en bon état de fonctionnement. Si le logement est en mauvais état, il peut accorder au locataire une baisse du loyer, contre la réalisation de quelques travaux d'amélioration,
  • entretenir les locaux et effectuer toutes les grosses réparations,
  • fournir en contrepartie des charges payées les justificatifs des dépenses effectuées. Chaque année, une régularisation des charges doit être réalisée pour ajuster les versements aux dépenses réelles,
  • souscrire une assurance spécifique pour propriétaire.
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