Quelles démarches en cas de décès du souscripteur du contrat ?

Assurance auto : quelles démarches en cas de décès du souscripteur du contrat ?

À la suite du décès du souscripteur d’une assurance auto, le contrat continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acheteur de la voiture. Cependant, l’assureur, l’héritier ou l’acheteur sont libres de le résilier dans les conditions suivantes :

• Lorsque le nouveau souscripteur (soit l’héritier ou le nouvel acheteur) décide de conserver le contrat, l’assureur dispose alors d’un délai de 3 mois pour résilier suite au transfert du contrat.
• Le nouveau souscripteur, héritier ou nouvel acheteur, peut également résilier lui-même le contrat.

Pour vous accompagner dans ce moment délicat, nos conseillers sont à votre disposition, du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 9h à 16h au 09 70 82 00 62 (appel non surtaxé).

Quelles démarches en cas de changement de propriétaire du véhicule d’un souscripteur décédé ?

Deux situations peuvent se présenter :

1 - Lorsque la voiture est reprise par un membre de la famille, votre conseiller Direct Assurance peut établir un nouveau contrat d’assurance auto mentionnant le nouveau souscripteur. Si la carte grise du véhicule n’est pas encore au nom du nouveau propriétaire, nous avons besoin :

• de l’acte de décès,
• d’un certificat d'hérédité mentionnant le porte-fort au cas où il y aurait plusieurs héritiers. Dans le cadre d’une succession, la personne qui se porte-fort est nécessairement un hériter du défunt. Elle agit au nom, pour le compte et dans la l’intérêt de ses cohéritiers. Est accepté un certificat d’hérédité obtenu en mairie ou auprès du notaire, ou une attestation sur l'honneur des héritiers, mentionnant le nom de l’héritier se portant fort au nom des autres
• du certificat d’assurance et de la carte verte de la voiture au nom du précédent propriétaire.

2 - Lorsque le véhicule est vendu, nous avons besoin :

• d’une photocopie du certificat de cession, ou de la copie de la carte grise établie au nom du nouveau propriétaire,
• du certificat d’assurance et de la carte verte de la voiture au nom du précédent propriétaire.

Les documents nécessaires doivent nous être adressés par courrier postal à

Direct Assurance
TSA 21031
59784 Lille Cedex 9
 

Quelle est la marche à suivre pour résilier un contrat d’assurance auto suite au décès de son souscripteur ?

Pour résilier un contrat d’assurance auto à la suite du décès du souscripteur, l’héritier ou le nouvel acheteur doit nous faire parvenir par courrier postal en recommandé à Direct Assurance, TSA 21031, 59784 Lille Cedex 9 :  

• la demande de résiliation
• l’acte de décès
• un certificat d'hérédité, obtenu en mairie ou auprès du notaire, ou une attestation sur l’honneur des héritiers mentionnant le nom d’un héritier se portant fort en leur nom ; c’est la personne à laquelle nous ferons le règlement pour l'ensemble des héritiers.

La résiliation prend effet le lendemain de la date du recommandé. En cas de trop-perçu de cotisation, il est ensuite reversé au bénéficiaire.

Important : vous ne pouvez pas laisser un véhicule sans assurance. En raison du caractère obligatoire de l’assurance automobile, en cas de résiliation du contrat d’assurance en cours, vous devez souscrire un nouveau contrat d’assurance.

À savoir : si la résiliation fait suite à une disparition, l’interlocuteur doit nous envoyer un certificat de vaines recherches délivré par la gendarmerie ou la police, accompagné du nom de la personne qui est chargée de la gestion des biens de la personnes disparue. Même en l'absence de retour de documents, le contrat est résilié au bout de 3 mois.