Comment obtenir un certificat de non-gage (certificat de situation administrative) ?
Comment obtenir un certificat de non-gage (certificat de situation administrative) ?
Lorsque vous vendez votre voiture, vous devez remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative, (que l’on appelle également le certificat de non-gage), qui atteste l'absence d'inscription de gage sur le véhicule et l'absence d'opposition au transfert de la carte grise.
Depuis novembre 2017, ce document est délivré sur internet par le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Comment effectuer votre demande ?
Pour vous aider dans cette démarche, voici la marche à suivre :
- Connectez-vous sur le site https://ants.gouv.fr et cliquez sur le bouton
- 2 solutions vous sont alors proposées pour créer votre compte : soit créer un compte ANTS dans la rubrique « Je crée un compte », ou utiliser FranceConnect en cliquant sur
« S’identifier avec FranceConnect ».
- Une fois le compte créé, vous accédez à la page d’accueil , cliquez sur MON ESPACE VEHICULE.
- Dans la rubrique EFFECTUER UNE NOUVELLE DEMANDE, sélectionnez « Je souhaite faire une autre demande » et cliquez sur « Ajouter une demande ».
- Vous atterrissez ensuite sur la page AUTRE DEMANDE; dans l’onglet « Pour commencer », sélectionnez : « Obtenir un justificatif », ensuite « Certificat de situation administrative détaillé », et « Pour moi-même ».
- Continuez en renseignant l’ensemble des informations, et cliquez ensuite sur DEMARRER LA PROCEDURE.
- Sur l’onglet « Récapitulatif », vérifiez si les informations sont conformes. Cochez la case indiquée, et cliquez ensuite sur VALIDER.
- Sur l’onglet « Finalisation », vous obtenez un accusé de réception de votre demande. Attention : à ce stade, il ne s’agit pas du certificat de situation détaillé mais d’un accusé de votre demande.
- Une fois que votre demande sera traitée, le certificat sera déposé dans la rubrique MES DOCUMENTS. Pensez à consulter régulièrement cette rubrique pour ne pas rater l’arrivée du certificat de situation détaillé.
En cas d’achat ou de vente de votre voiture, pensez à nos bons plans chez nos partenaires et n’oubliez pas de calculer le tarif de votre prochaine voiture directement dans votre Espace Personnel.